1 – Je m’engage à garder les informations transmises par sous-chiffre.ch de manière strictement confidentielle, à n’utiliser ces informations que dans le cadre strict de mon annone, à ne les communiquer à personne en dehors des personnes qui traitent effectivement mon annonce.
2 – Je m’engage à détruire, une fois mon annonce échue, toute trace et support des données qui m’auront été transmises par le site
3 – Je m’engage à régler les montants initiaux (création de l’annonce et premier mois de parution) dès acceptation de mon annonce, et à mettre en place un système de paiement des mois de parution supplémentaire, faute de quoi je reconnais accepter les frais de rappel suivant : 1er rappel 30.-, 2èm rappel 45.-
4 – Je reconnais devoir les montants mensuels de parution, que mon annonce soit ou non diffusée en cas de défaut de paiement, et ce jusqu’à ce que je fasse la demande spécifique d’interruption de publication de mon annonce.
5 – Je reconnais que la dénonciation de mon annonce pour le prochain mois de parution doit être envoyée au moins 5 jours ouvrés avant la fin du mois en cours, faute de quoi les frais de parution du prochain moins seront dû, que mon annonce soit ou non publiée.
6 – En cas de litige, le for juridique exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège du propriétaire du site